From 052eb2b9a3b488efa115e502185553c356e20cbc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20412=20=E2=80=94=20art.=207?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« équipent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « équipent »,
    les mots :
    « peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000412.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant