diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index c5582a5..457a60c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -18,5 +18,5 @@ c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent cod « 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ; -« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. » +« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »