diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as401.md b/articles/article-add-as401.md new file mode 100644 index 0000000..b725c54 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as401.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS401) + +Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : + +1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ». +