diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4440834..f4b12aa 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -10,6 +10,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ; +« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. » + 1° bis L'article L. 3124‑4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :