From 0861a56b22216779c4e8536608ba4e1867e9328b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20423=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'identification des conducteurs. Aujourd'hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC. Or, seuls ces exploitants sont tenus de s'inscrire au registre mentionné à l'article 8, ce qui crée une zone d'ombre sur l'activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilité d'intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires ne soient frauduleuses. Accroître la transparence par l'inscription au registre des noms et numéros de cartes professionnelles de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales – qui représenteraient, en 2022, environ 70 millions d'euros pour le secteur. Cela apportera également plus de garanties de sécurité pour les clients transportés par les chauffeurs ainsi que permettra d'éviter les situations de concurrence déloyale. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000423.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4440834..f4b12aa 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -10,6 +10,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ; +« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. » + 1° bis L'article L. 3124‑4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :