From 08705396ae8afb993cfff11eb02108e4d9d8d834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20506=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots : « , et au plus tard » les mots : « , au plus tôt » Exposé sommaire : L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs. Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France. Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques. Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4440834..4e01a68 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -116,7 +116,7 @@ b) (Supprimé) « II. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » -II. – (Non modifié) Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard du premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date. +II. – (Non modifié) Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tôt du premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date. III. – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :