From dc5b88f76783b992dfc1980a2ea51ea853eb9247 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS415=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 18, après le mot : « paraître », insérer les mots : « dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000415.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..156dcb5 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -34,7 +34,7 @@ a) Le I est ainsi modifié : b) (nouveau) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : -« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ; +« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »; 3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124‑7‑1 ainsi rédigé : @@ -60,7 +60,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : – il est ajouté un 4° ainsi rédigé : -« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ; +« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »; 3° ter (nouveau) L'article L. 3124‑13 est ainsi rétabli :