diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as129.md b/articles/article-add-as129.md new file mode 100644 index 0000000..31770b7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as129.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS129) + +I. – Après le 5° de l'article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : + +« 6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription. » + +II. – Au I de l'article 20‑7‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » +