diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 2ef319f..87aec1c 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli : +2° Le IV bis de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli : -« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » +« IV bis. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. » II. – (Non modifié) Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :