diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md
index 86e49e1..5238d61 100644
--- a/articles/article-02-ter.md
+++ b/articles/article-02-ter.md
@@ -4,5 +4,5 @@ Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurit
 
 « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
 
-« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »
+« Cette information, uniquement accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »