From 1158ea9e5d4bb7dbb2f6a6d5f88b5fdebf387aaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS311=20=E2=80=94=20art.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « information, », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit que l'information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu'elle est « uniquement accessible » aux agents concernés. Cette modification de portée limitée clarifie l'esprit du texte et rappelle que l'accès à ce type d'information doit demeurer strictement encadré, au regard de ses implications pour les personnes mentionnées dans le répertoire. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000311.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index 86e49e1..5238d61 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurit « Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés. -« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. » +« Cette information, uniquement accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »