From 14787d4ed200cf2df498b1862a9b9139832aaeec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS260=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « 8° », insérer les mots : « Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, ». Exposé sommaire : L'article 2 bis vise à autoriser l'accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux. Cet ajout du Sénat a pour objectif de renforcer le contrôle des déclarations fournies dans le cadre de procédures administratives, en particulier lors de l'instruction des demandes de titre de séjour, en complément des vérifications déjà réalisables au moyen des fichiers sécuritaires. Cependant, la rédaction adoptée par le Sénat se limite à mentionner « les agents préfectoraux » de manière générale, sans prévoir les garanties nécessaires en matière d'encadrement de cet accès à des données hautement sensibles. Or, l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, qui régit déjà l'accès au RNCPS pour d'autres catégories d'agents, consacre une exigence de désignation individuelle et d'habilitation spécifique. Le présent amendement vise donc à aligner la rédaction de l'article 2 bis sur cette formulation consacrée, afin de limiter l'accès au RNCPS aux seuls agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le strict cadre des missions qui leur sont confiées. Un tel encadrement est indispensable pour garantir le respect des principes de confidentialité et de traçabilité, protéger les données personnelles et assurer un usage strictement proportionné des informations contenues dans le RNCPS. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000260.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 8078438..0ee772e 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : -« 8° Les agents des services préfectoraux. » +« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, Les agents des services préfectoraux. »