From 16acb3cc279361c15da445eadb4e384b80d79cbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS112=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots : « et les personnels placés sous leur autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs