diff --git a/articles/article-add-237.md b/articles/article-add-237.md new file mode 100644 index 0000000..2cf9735 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-237.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 237) + +Au premier alinéa de l'article L. 8272‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : «infraction », sont insérés les mots : « ou de l'établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». +