From 177cd332bd176db2e438358a1a71a2fb7077ba2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Vuibert Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20805=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Afin d'intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d'améliorer la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les départements. Aujourd'hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse. L'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que son issue. Dans le prolongement de l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement, rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que les suites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi, systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000805.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-add-805.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-805.md diff --git a/articles/article-add-805.md b/articles/article-add-805.md new file mode 100644 index 0000000..07099c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-805.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 805) + +Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » +