From 192c7d5c4ed811af8a2b65a2cc6070dfdd744171 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ang=C3=A9lique=20Ranc?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS180=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes nationaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114‑5 définissent chaque année un indicateur harmonisé d'évaluation de la fraude détectée et estimée, afin de permettre une comparaison entre régimes et une consolidation nationale des résultats. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de doter les organismes nationaux de sécurité sociale d'un outil harmonisé permettant d'évaluer annuellement la fraude et d'assurer une comparaison fiable entre régimes. En effet, la quasi-totalité des organismes chargés de verser les prestations sociales ne disposent aujourd'hui d'aucun outil commun d'évaluation de la fraude, ce qui fragilise nécessairement la conduite des politiques publiques : sans indicateurs solides, il devient impossible de cibler efficacement les contrôles, d'identifier les failles des dispositifs ou de dimensionner les moyens à engager. L'amendement vient précisément combler cette lacune en imposant la mise en place d'un socle d'évaluation homogène. Cet indicateur national harmonisé vient compléter utilement les dispositifs de partage d'informations prévus par le projet de loi, en fournissant aux pouvoirs publics un outil homogène et objectivé de mesure de la fraude sociale. Il permet d'identifier les écarts entre régimes, de comparer les politiques de contrôle et d'orienter plus efficacement les actions correctrices. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000180.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs