diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..446be09 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es 2° Après le 8° du I de l'article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé : -« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : +« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes. « a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports ;