diff --git a/articles/article-add-157.md b/articles/article-add-157.md new file mode 100644 index 0000000..9ebdda3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-157.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 157) + +Après le 2° du II de l'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : + +« 2° bis En fournissant un certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ». +