From 1eda42c0216f44d8401ceceda8e7ed9870397dcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS481=20=E2=80=94=20art.=2022=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « opéré » le mot : « réalisé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000481.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22-bis.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 449a848..485f625 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; +« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; @@ -14,7 +14,7 @@ b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; +« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;