diff --git a/articles/article-add-950.md b/articles/article-add-950.md new file mode 100644 index 0000000..99fba08 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-950.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 950) + +Après l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑9‑1 . – L'inscription d'un assuré ou d'un ayant droit comme décédé au répertoire national d'identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161‑31. » +