diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index d3d39a4..1fc284a 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; +a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313‑2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706‑73 du présent code ». c) (Supprimé)