From 3511d3f18987847e79d8175999ad743f205d9aed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20778=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 16 l'alinéa suivant : « a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313‑2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706‑73 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser, notamment au regard de sa conformité avec la constitution, le dispositif prévoyant l'extension de la garde à vue à 96h pour des cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée. Il s'appuie sur l'exemple de l'infraction de corruption prévue par la loi narcotrafic. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000778.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-18.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index d3d39a4..1fc284a 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; +a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313‑2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706‑73 du présent code ». c) (Supprimé)