From 215fcc9925cc98e5d2d6d4d3dc7e3467ed615639 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS237=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d'affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives. Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d'ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l'État membre compétent. En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000237.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..4beeaab 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -132,11 +132,3 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es « d) Ou pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l'activité pratiquée. » -IV (nouveau). – Le II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l'article L. 3141‑1 du code des transports : - -« a) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ; - -« b) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. » -