From 22890b35240653e8aa8bd84ba1ba5befce500079 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20995=20=E2=80=94=20art.=203=20quate?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d'actifs - ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines - ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d'enlèvements ou tentatives ont lieu Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000995.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Véronique Besse Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Eddy Casterman Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-quater.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-quater.md b/articles/article-03-quater.md index 87f8b5c..122cf01 100644 --- a/articles/article-03-quater.md +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 3 quater (nouveau) -L'article 1649 AC bis du code général des impôts est ainsi modifié : - -1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. » ; - -2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : - -« III. – Les détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques auto‑hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, qui n'ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services fournissant un service sur crypto‑actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, doivent notifier chaque année à l'administration fiscale, dans des conditions et des délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, lorsque le montant total des actifs que celui-ci contient est supérieure à 5 000 euros. » +(Supprimé)