diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index e197536..15049f7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; - -2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; - -3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». +(Supprimé)