From 22a828d3d8e62c9c24cd111891314d89a0580b3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20413=20=E2=80=94=20art.=204=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000413.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04-bis.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index e197536..15049f7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; - -2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; - -3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». +(Supprimé)