diff --git a/articles/article-23-ter.md b/articles/article-23-ter.md index 8c55044..0ee6c94 100644 --- a/articles/article-23-ter.md +++ b/articles/article-23-ter.md @@ -8,3 +8,5 @@ II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 2° Au début de l'article L. 174, les mots :« Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L. 173, les omissions ou erreurs concernant la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l'article 1407 du même code, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l'article 1407 bis dudit code, ». +III. – Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. +