diff --git a/articles/article-add-cf114.md b/articles/article-add-cf114.md new file mode 100644 index 0000000..969998a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf114.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF114) + +Compléter le 2 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : + +« Cette déclaration est due pour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale. » +