diff --git a/articles/article-add-233.md b/articles/article-add-233.md
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+# Article additionnel (amendement 233)
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+La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code des juridictions financières est complété par un article L. 111‑19 ainsi rédigée :
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+« Art. L. 111‑19 – I. – La Cour des comptes établit et publie, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale, distinguant :
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+« 1° L'optimisation fiscale agressive, définie comme l'exploitation des subtilités ou incohérences d'un ou plusieurs systèmes fiscaux pour réduire l'impôt dû, sans violation formelle de la loi ;
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+« 2° La fraude fiscale, définie conformément à l'article 1741 du code général des impôts.
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+« II. – Ce rapport comprend :
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+« 1° Une estimation du coût annuel de l'évasion fiscale, ventilée par mécanisme et par secteur d'activité, établie selon les méthodologies validées par la Cour des comptes et conformes aux standards internationaux ;
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+« 2° Une analyse des mécanismes les plus utilisés, incluant les schémas transfrontaliers et les pratiques des multinationales et des grandes fortunes, ainsi que leur impact sur les finances publiques ;
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+« 3° Une évaluation de l'efficacité des dispositifs de lutte existants et les sanctions effectivement appliquées.
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+« III. – Pour établir ce rapport, la Cour des comptes :
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+« 1° Utilise les données disponibles auprès de la direction générale des finances publiques, de Tracfin, et des administrations fiscales européennes, dans le respect des règles de confidentialité prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
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+« 2° Peut s'appuyer sur les travaux indépendants menés par des associations ou syndicats, après vérification de leur méthodologie par un comité d'experts désignés par le premier président de la Cour des comptes.
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+« IV. – Le rapport est transmis au Parlement et rendu public. Il est accompagné d'une synthèse pédagogique destinée à informer les citoyens sur les enjeux de l'évasion fiscale et ses conséquences sur les finances publiques et les services publics.
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+« V. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil des prélèvements obligatoires, précise les modalités d'application du présent article, notamment les méthodologies utilisées pour les estimations et les critères de sélection des audits ciblés. »
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