diff --git a/articles/article-add-918.md b/articles/article-add-918.md new file mode 100644 index 0000000..9f5664c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-918.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 918) + +I. – Le 3° du II de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « sous réserve de la transmission d'une attestation d'inscription du titulaire du compte personnel de formation dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +