From 261293a5edaa80f6429b40dee176f3d40615ea2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201001=20=E2=80=94=20art.=2017=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001001.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Véronique Besse Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Nadine Lechon Groupe: UDR Angit-Diff: auto