diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as352.md b/articles/article-add-as352.md new file mode 100644 index 0000000..e966ac9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as352.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS352) + +I. – Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et le respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées à l'article L. 162‑4‑4 du présent code. » + +II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +