diff --git a/articles/article-add-as223.md b/articles/article-add-as223.md new file mode 100644 index 0000000..ab3ef27 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as223.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS223) + +La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas du travail illégal ou dissimulé. » +