diff --git a/articles/article-add-373.md b/articles/article-add-373.md new file mode 100644 index 0000000..d885edc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-373.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article additionnel (amendement 373) + +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; + +2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; + +3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : + +a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; + +b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; + +c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». + +4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; + +7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». +