From 2fed8b74101d440b0383df9d895a8fd447802c19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20373=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2022=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». 4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques. Il est ainsi proposé : – d'augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d'augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur ; – d'augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur en bande organisée ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l'extension de cette interdiction à l'ensemble des aides ; – d'augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l'administration des entreprises coupables de travail dissimulé ; – d'augmenter de 6 mois à 2 ans l'exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ; – de doubler les pénalités – sans qu'elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclaration préalables à l'embauche par voie électronique (DPAE). La fraude sociale des employeurs est un phénomène d'une ampleur considérable et en hausse. Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourrait s'élever aussi haut que 7,9 milliards d'euros en 2024 comme le rapporte la note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS). Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptables d'assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d'euros. Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a des conséquences dramatiques sur le financement de notre protection sociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence de priver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité de certaines vies voire d'en condamner. Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de la fraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d'autant plus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales en les présentant comme fraudeurs, simplement parce qu'ils commettent des erreurs déclaratives. Dans cette vision producériste que porte la droite macroniste d'autant plus radicalisée qu'elle est en déliquescence, ceux qui auraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidarité nationale sont présentés comme des "parasites" sociaux : c'est là que se trouve le lien doctrinal fondamental entre l'extrême-centre, la droite et l'extrême-droite. Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre la constitution de fortunes privées au détriment du bien commun, en commençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc la socialisation effective de parts de revenus qui devraient légalement l'être. Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des Affaires sociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient à alourdir certaines peines d'emprisonnements. Nous pensons que ce qui motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c'est la possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitant le paiement de cotisations sociales, par conséquent que les sanctions financières sont l'outil le plus approprié pour lutter contre ces comportements antisociaux. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, à commence par les peines d'amende. Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000373.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-373.md | 24 ++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 24 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-373.md diff --git a/articles/article-add-373.md b/articles/article-add-373.md new file mode 100644 index 0000000..d885edc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-373.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article additionnel (amendement 373) + +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; + +2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; + +3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : + +a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; + +b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; + +c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». + +4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; + +7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». +