From 315fba07ae0bdd3e14b22e846fc301b8f9929cee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Florence Goulet Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20825=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour une juridiction, à titre de peine complémentaire, d'interdire le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l'équité du système. Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigences d'individualisation et de proportionnalité des sanctions. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000825.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-825.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-825.md diff --git a/articles/article-add-825.md b/articles/article-add-825.md new file mode 100644 index 0000000..da6cd84 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-825.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 825) + +La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. » +