diff --git a/articles/article-add-1017.md b/articles/article-add-1017.md new file mode 100644 index 0000000..9008564 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1017.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 1017) + +Après l'article L. 8272‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 8272‑4-1 . – Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l'article L. 8222‑2 pour un travail dissimulé constitutif de la dissimulation d'activité prévue au 3° de l'article L. 8221‑3, elle peut, par décision motivée, ordonner à l'encontre du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage l'exclusion des contrats administratifs mentionnés au premier alinéa pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elle en avise sans délai le procureur de la République. + +« Cette exclusion peut être réduite à un an ou levée par décision motivée si le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage établit qu'il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement. + +« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » +