From 33d5b4b4c99c6ab875fad88fa80ca03e2c1ff471 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS586=20=E2=80=94=20art.=2020=20bi?= =?UTF-8?q?s=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pays tiers », les mots : « États non membres de l'Union européenne ». II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pays tiers », le mot : « États ». III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , de pays tiers ou de territoires », les mots : « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ». Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000586.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs