diff --git a/articles/article-add-871.md b/articles/article-add-871.md new file mode 100644 index 0000000..0b57c94 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-871.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 871) + +Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». +