From 366032cf0e4ab4b3e191ee3cc2f47d013be5be63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20871=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012=20bis=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani. Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-871.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-871.md diff --git a/articles/article-add-871.md b/articles/article-add-871.md new file mode 100644 index 0000000..0b57c94 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-871.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 871) + +Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». +