From 38d9d3fb08af99bfd3c1d9e8b323cfda1fabff5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20826=20=E2=80=94=20art.=205=20bis?= =?UTF-8?q?=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 2, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « conclure » les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, engage des discussions, » III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « complémentaire, » insérer les mots : « tendant à la conclusion d' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social. En l'état, cet article indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) "peut" conclure un accord avec les fédérations ou organisations professionnelles regroupant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), afin de déterminer les conditions de mise en oeuvre d'un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes de l'existence de faits de nature à faire présumer l'existence de fraudes en matière sociale. Pour renforcer la portée de cet article, cet amendement propose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la CNAM engage des discussions avec les fédérations et organisations professionnelles des OCAM, en vue de la conclusion d'un tel accord. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000826.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto