From 3aac67d64b4c401ebc57b3eda17fe16eed1fddde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS66=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « deux semaines » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai s'écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées. Sort : Retiré | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000066.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 7bda2e5..1426450 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code « Art. L. 5312‑19. – Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions de la part d'un bénéficiaire d'une des allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2, le directeur général de France Travail peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite allocation. -« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l'allocation. +« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de une semaine à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l'allocation. « La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.