diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf112.md b/articles/article-add-cf112.md new file mode 100644 index 0000000..288f923 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf112.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CF112) + +I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 521‑1 du même code, lorsqu'ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l'administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices. + +II. – Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. + +III. – L'administration fiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes et rémunérations dissimulées. +