diff --git a/articles/article-add-as463.md b/articles/article-add-as463.md
new file mode 100644
index 0000000..4bb7f75
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-as463.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement AS463)
+
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
+
+2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
+