From 5600246a1b3f8f1e764bc996bd46c8d75d7c9634 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS463=20=E2=80=94=20avant=20art.?= =?UTF-8?q?=2029?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ; 2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : L'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l'identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l'annulation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus. Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d'une part, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, l'ajout de la fraude à l'inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000463.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as463.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as463.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as463.md b/articles/article-add-as463.md new file mode 100644 index 0000000..4bb7f75 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as463.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS463) + +Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ; + +2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». +