diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as362.md b/articles/article-add-as362.md new file mode 100644 index 0000000..216fa61 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as362.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS362) + +Après le 2° du II de l'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : + +« 2° bis En fournissant un certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l'Europe et des Affaires étrangères ; ». +