From 41147e5a8e7e210aedcd2cce940df3a523984b1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20857=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000857.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 47021fd..e2b6f28 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -14,6 +14,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. » +« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». + II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;