diff --git a/articles/article-add-cf164.md b/articles/article-add-cf164.md new file mode 100644 index 0000000..aaf19ed --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf164.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF164) + +Le e) du III de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission des sanctions mentionné à l'alinéa précédent peut aussi prononcer l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer un mandat social au sein d'une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ; ». +