From e3cf64d9b6b85ef9e2cf3d4b0bba9c900f32d65a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20265=20=E2=80=94=20art.=208?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné à l'article L. 3141‑1 et les heures déclarées » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 46, substituer aux mots :
    « le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné à l'article L. 3141‑1 et les heures déclarées »
    les mots :
    « d'une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations, et, d'autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu'il recueille ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des données pouvant être mobilisées et les modalités des vérifications à opérer. » ;
    III. – En conséquence, à l'alinéa 48, après la référence :
    « L. 3141‑3 »,
    insérer les mots :
    « et L. 3141‑4 ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 50, après la référence :
    « L. 3141‑3 »,
    insérer les mots :
    « et L. 3141‑4 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l'article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l'efficacité de l'obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en matière de lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer sur le territoire français. Plutôt que de définir, au niveau de la loi, une liste limitative d'éléments à comparer (chiffre d'affaires, salaires, heures déclarées), la nouvelle rédaction proposée énonce une obligation de vérification de la cohérence entre, d'une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation sociale et fiscale des exploitants, et, d'autre part, les données dont les plateformes ont connaissance. Un renvoi à un décret en Conseil d'État permettra de préciser les modalités opérationnelles de cette vérification ainsi que la nature des données et éléments pertinents à mobiliser à cet effet. Enfin, il est proposé de compléter le dispositif de sanction administrative, en prévoyant la possibilité, pour les agents de contrôle de constater les manquements relatifs aux vérifications de cohérence ainsi que de prévoir les sanctions administratives associées.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000265.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant