From 4a755b4e1d5f817f2dddf21e04c5913c43c28b14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Maurel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20600=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l'occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l'occasion d'une procédure unique prenant la forme d'un règlement d'ensemble et au moyen d'un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l'administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. « Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d'ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L'administration fiscale doit motiver sa décision d'accorder un règlement d'ensemble. « L'administration ne peut avoir recours qu'en dernier ressort à cette procédure, lorsqu'il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important. « Avant leur conclusion, les règlements d'ensemble doivent systématiquement faire l'objet d'un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l'article 460 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l'administration à une entreprise réalisant un règlement d'ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque, qui permet de régler à l'amiable la question à la fois des droits et des pénalités, est coûteuse : un milliard d'euros par an pour nos finances publiques. Dans le même temps, le nombre de règlements d'ensemble a presque triplé en six ans, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024. Cette pratique, qui s'apparente sous certains angles davantage à un cadeau fiscal qu'à une procédure de règlement amiable des conflits, est régulièrement sous le feu des critiques de la Cour des comptes, qui appelle, depuis 2018, à régler la question de sa légalité et de son encadrement. En 2025 encore, elle appelait le législateur à statuer sur cette question. Par cet amendement, nous proposons justement un cadre législatif. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000600.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Davy Rimane Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-600.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-600.md diff --git a/articles/article-add-600.md b/articles/article-add-600.md new file mode 100644 index 0000000..784cc95 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-600.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 600) + +Après l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l'occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l'occasion d'une procédure unique prenant la forme d'un règlement d'ensemble et au moyen d'un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l'administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. + +« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d'ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L'administration fiscale doit motiver sa décision d'accorder un règlement d'ensemble. + +« L'administration ne peut avoir recours qu'en dernier ressort à cette procédure, lorsqu'il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important. + +« Avant leur conclusion, les règlements d'ensemble doivent systématiquement faire l'objet d'un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l'article 460 du code des douanes. » +